Texte 2001000556

10 JUIN 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-9-2001
Numéro
2001000556
Page
32326
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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