Lex Iterata

Texte 2001000537

10 JUIN 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-9-2001
Numéro
2001000537
Page
32860
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex