Lex Iterata

Texte 2001000530

31 MAI 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 mars 2001 modifiant le pourcentage visé à l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-10-2001
Numéro
2001000530
Page
37144
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex