Lex Iterata

Texte 2001000492

22 MAI 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant notamment l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-9-2001
Numéro
2001000492
Page
30475
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex