Lex Iterata

Texte 2001000476

16 MAI 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du deuxième semestre de l'année 2000 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-8-2001
Numéro
2001000476
Page
28600
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex