Lex Iterata

Texte 2001000469

14 MAI 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 février 2001 modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-8-2001
Numéro
2001000469
Page
27964
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex