Lex Iterata

Texte 2001000468

14 MAI 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 décembre 2000 pris en exécution de l'article 27, # 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-8-2001
Numéro
2001000468
Page
27257
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex