Lex Iterata

Texte 2001000460

14 MAI 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-7-2001
Numéro
2001000460
Page
23750
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex