Lex Iterata

Texte 2001000394

29 AVRIL 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 janvier 2001 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-5-2001
Numéro
2001000394
Page
16700
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex