30 MARS 2001. - Loi modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, le mot " janvier " est remplacé par le mot " avril ".

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Paris, le 30 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.