30 MARS 2001. - Modification à la Constitution.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 31-3-2001
Numéro: 2001000337
Page: 10862
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-03-30/30
Entrée en vigueur / Effet: 31-03-2001
Texte modifié: 1994021048
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 184 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 184. L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.

Disposition transitoire

Le Roi peut toutefois fixer et exécuter les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, pour autant que cet arrêté soit confirmé, quant à ces éléments, par la loi avant le 30 avril 2002. ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Paris, le 30 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Pour le Ministre de la Justice, absent,

Le Ministre de l'Agriculture et des

Classes moyennes,

J. GABRIELS

Scellé du sceau de l'Etat :

Pour le Ministre de la Justice, absent,

Le Ministre de l'Agriculture et des

Classes moyennes,

J. GABRIELS.

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