Lex Iterata

Texte 2001000328

27 MARS 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 juillet 2000 pris en exécution de l'article 18, # 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-5-2001
Numéro
2001000328
Page
16016
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex