Lex Iterata

Texte 2001000326

30 MARS 2001. - Arrêté royal déterminant les échelles de traitement applicables aux membres de personnel du cadre administratif et logistique des services de police.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-3-2001
Numéro
2001000326
Page
11210
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-30/32
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2001
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-03-23/36, art. 42, 002; En vigueur : 01-01-2007>