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Lex Iterata
Texte 2001000316
27 MARS 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 portant exécution de l'article 329bis de la nouvelle loi communale et de l'article 144 de la loi provinciale
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-5-2001
Numéro
2001000316
Page
16303
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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