27 MARS 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 14 juillet 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des formulaires et documents nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 17-5-2001
Numéro: 2001000315
Page: 16308
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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