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Lex Iterata
Texte 2001000276
23 MARS 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 janvier 2001 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-4-2001
Numéro
2001000276
Page
12371
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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