5 FEVRIER 2001. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux en vue de modifier la date de dépôt du rapport annuel du Collège des médiateurs fédéraux
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 23-3-2001
- Numéro
- 2001000274
- Page
- 9761
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-02-05/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-04-2001
- Texte modifié
- 1995000257
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, les mots " au cours du mois d'octobre " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 mars ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 février 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
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