Texte 2001000236
Article 1er.A l'article 6, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 juillet 1981 fixant la composition, la procédure et le fonctionnement du Conseil consultatif des étrangers, les mots " Ce délai peut être prorogé par décision du Conseil avec l'accord de l'autorité qui a demandé l'avis sans que la durée totale des prorogations puisse excéder trois mois ", sont supprimés.
Art. 2.Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE.