22 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et désignation de son président.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 15-3-2001
- Numéro
- 2001000228
- Page
- 8198
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-02-22/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2007-07-13/30, art. 4, 002; En vigueur : 23-07-2007>
