22 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et désignation de son président.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-3-2001
Numéro: 2001000228
Page: 8198
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-02-22/36
Entrée en vigueur / Effet: 15-03-2001
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2007-07-13/30, art. 4, 002; En vigueur : 23-07-2007>

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