13 FEVRIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 8-3-2001
Numéro: 2001000204
Page: 7372
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-02-13/31
Entrée en vigueur / Effet: 08-03-2001
Texte modifié: 1992000152
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Article 1er.L'article 15 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers est complété par l'alinéa suivant :

" Le Ministre de l'Intérieur peut déléguer au fonctionnaire dirigeant l'administration qui a la population dans ses compétences le pouvoir de dispense visé à l'alinéa 3. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 13 février 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE.

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