Texte 2001000175

19 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-3-2001
Numéro
2001000175
Page
7969
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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