Texte 2001000174
Article 1er.[1 Est traduit tout arrêt du Conseil d'Etat dans lequel il est décidé de suspendre l'exécution ou d'annuler un arrêté réglementaire édicté en français et en néerlandais.]1
Sont également traduits, les arrêts que la commission visée à l'article 2 a sélectionnés en raison de leur utilité pour la compréhension générale de la jurisprudence du Conseil d'Etat. La commission se prononce sur la base d'une présélection effectuée dans chaque chambre par son président, ou par le conseiller d'Etat qui le remplace; elle peut compléter cette sélection de sa propre initiative.
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(1AR 2011-04-05/13, art. 1, 002; En vigueur : 16-05-2011; voir également l'art. 2)
Art. 2.§ 1er. Il est institué une commission de sélection, dont les membres sont désignés par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat et composée, paritairement sur le plan linguistique, comme suit :
1°deux membres du Conseil, proposés par le Premier Président;
2°deux membres de l'Auditorat, proposés par l'Auditeur général;
3°deux membres du bureau de coordination, proposés par le Premier Président.
Pour chaque membre, un suppléant est désigné selon les mêmes règles.
§ 2. La commission est présidée par le membre du Conseil qui occupe la position la plus élevée dans la liste de rang. Elle se réunit, selon les nécessités, à l'initiative de son président. Les suppléants remplacent les membres empêchés.
Art. 3.L'article 21 de la loi du 4 août 1996 modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat entre en vigueur.
Art. 4.L'article 6 de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat est complété comme suit :
" Leur traduction éventuelle est également publiée. ".
Art. 5.Le présent arrêté est également applicable aux arrêts prononcés mais non encore traduits à la date de son entrée en vigueur.
Art. 6.L'arrêté royal du 12 juin 1990 relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat est abrogé.
Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE.