Lex Iterata

Texte 2001000153

14 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 mai 2000 portant augmentation du revenu garanti aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2001
Numéro
2001000153
Page
6073
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex