14 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 27-2-2001
Numéro: 2001000152
Page: 6064
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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