Lex Iterata

Texte 2001000152

14 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2001
Numéro
2001000152
Page
6064
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex