5 FEVRIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale.

ELI: Justel
Source: Intérieur - Justice
Publication: 8-2-2001
Numéro: 2001000142
Page: 3427
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-02-05/31
Entrée en vigueur / Effet: 08-02-2001
Texte modifié: 2000000890
belgiquelex

(Rapporté) <AR 2007-05-04/42, art. 3, 002; En vigueur : 08-02-2001>

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