Lex Iterata

Texte 2001000142

5 FEVRIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Justice
Publication
8-2-2001
Numéro
2001000142
Page
3427
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-02-05/31
Entrée en vigueur / Effet
08-02-2001
Texte modifié
2000000890
belgiquelex

(Rapporté) <AR 2007-05-04/42, art. 3, 002; En vigueur : 08-02-2001>