Texte 2001000133

21 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 décembre 2000 modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-3-2001
Numéro
2001000133
Page
7231
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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