Texte 2001000103

5 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales et de la loi du 23 mars 1999 complétant l'article 2 de cette loi

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2001
Numéro
2001000103
Page
6049
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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