Lex Iterata

Texte 2001000079

30 JANVIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, ## 2 et 3, article 14, # 3, et article 19, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-2-2001
Numéro
2001000079
Page
4325
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex