Lex Iterata

Texte 2001000077

30 JANVIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, # 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-2-2001
Numéro
2001000077
Page
4313
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex