7 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 2-2-2001
Numéro: 2001000046
Page: 2823
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-01-07/56
Entrée en vigueur / Effet: 12-02-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-12-21/03, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2014>

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