7 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 2-2-2001
- Numéro
- 2001000046
- Page
- 2823
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-01-07/56
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-02-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-12-21/03, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2014>
