Lex Iterata

Texte 2001000040

18 JANVIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-2-2001
Numéro
2001000040
Page
4349
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex