Lex Iterata

Texte 2001000039

18 JANVIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2000 accordant pour la saison 2000-2001 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-2-2001
Numéro
2001000039
Page
4356
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex