Lex Iterata

Texte 2001000029

27 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-1-2001
Numéro
2001000029
Page
1090
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-27/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2001
Texte modifié
198806245319880624521988062450
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale, modifié par les lois des 21 mars 1991, 16 juillet 1993, 11 juillet 1994 et 27 janvier 1999, les mots " et leurs employés " sont supprimés.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.