27 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 16-1-2001
- Numéro
- 2001000029
- Page
- 1090
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-12-27/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2001
- Texte modifié
- 198806245319880624521988062450
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale, modifié par les lois des 21 mars 1991, 16 juillet 1993, 11 juillet 1994 et 27 janvier 1999, les mots " et leurs employés " sont supprimés.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.
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