Article 1er.Le rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage contient les informations mentionnées aux annexes du présent arrêté.
Art. 2.Les informations visées aux rubriques I, III, V et VI des annexes se rapportent à une année civile complète, sauf les informations financières visées à la rubrique I, 6° de l'annexe 1 et à la rubrique I, 7° de l'annexe 2, qui se rapportent à un exercice comptable. Pour les entreprises ou services qui ont obtenu pour la première fois une autorisation ou un agrément, les informations se rapportent à la partie de l'année civile qui débute à la date de l'autorisation ou de l'agrément et qui se termine au 31 décembre.
Les informations visées aux rubriques II et IV des annexes se rapportent à la situation existante le 31 décembre de l'année concernée.
Art. 3.Le rapport annuel destiné au Ministre de l'Intérieur doit être envoyé à la Direction générale de la Police générale du Royaume au plus tard le 31 janvier suivant l'année civile à laquelle il se rapporte.
Les informations financières mentionnées à l'article 2, alinéa 1er, doivent être transmises un mois après la clôture de l'année comptable.
En ce qui concerne les sociétés, ces informations financières doivent être transmises dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels et au plus tard dans les deux mois de la clôture de l'exercice comptable.
Art. 4.L'arrêté ministériel du 30 mai 1991 relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage et des entreprises de sécurité est abrogé.
Bruxelles, le 22 décembre 2000.
A. DUQUESNE
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. RAPPORT D'ACTIVITES
Entreprises de gardiennage
I. Informations administratives et financières :
1°Nom de l'entreprise et numéro de l'autorisation.
2°Adresse du siège social.
3°Forme juridique de l'entreprise.
4°Adresses complètes de tous les sièges d'exploitation en Belgique. Pour des entreprises qui déploient également des activités en dehors de la Belgique, l'adresse des sièges d'exploitation établis dans le pays où sont exercées ces activités.
5°Nom des administrateurs délégués, des gérants, si l'entreprise est constituée en personne morale, ou de la personne physique qui dirige la société, si l'entreprise est constituée en personne physique.
6°Chiffre d'affaires total découlant des activités mentionnées ci-dessous (en francs ou en euros).
Pour l'entreprise de gardiennage En francs En euros
Chiffre d'affaires decoulant de la surveillance
et de la protection de biens mobiliers et
immobiliers
Chiffre d'affaires decoulant de la protection
de personnes
Chiffre d'affaires decoulant de la surveillance
et de la protection de transport de valeurs
- avec usage d'un systeme de protection
- sans usage d'un systeme de protection
Chiffre d'affaires decoulant de la gestion de
centraux d'alarme
Chiffre d'affaires decoulant de la surveillance
et du controle de personnes dans le cadre du
maintien de la securite dans les lieux
accessibles au public
Chiffre d'affaires decoulant de la conception,
de l'installation, de la reparation, et de
l'entretien de systemes et centraux d'alarme
Chiffre d'affaires total7°Organigramme de l'entreprise de gardiennage. Les données suivantes doivent être mentionnées :
a)le nom des divers départements de l'entreprise;
b)la description fonctionnelle et géographique des divers départements;
c)le nom des responsables par département;
d)le nombre d'agents de gardiennage occupés par département;
e)les noms des personnes responsables des contacts avec le Ministère de l'Intérieur.
II. Informations relatives au personnel :
1°Nombre des personnes dans l'entreprise (personnel dirigeant et agents de gardiennage).
2°Liste du personnel dirigeant dans l'entreprise de gardiennage et leur fonction.
3°Répartition des personnes en fonction des activités; si des personnes sont responsables de plusieurs activités ou exercent plusieurs activités, ces personnes doivent être reprises dans le total de chacune des activités.
Personnel Agents de
dirigeant gardiennage
Surveillance et protection de biens mobiliers et
immobiliers
Protection de personnes
Surveillance et protection de transport de valeurs
Operateur de central d'alarme
Intervention apres alarme
Surveillance et controle de personnes
Inspection de magasin
Activites de securite4°Ventilation des personnes (agents de gardiennage) visés au 4° selon le type des contrats :
Salariés
Indépendants
Intérimaires (ajouter les données du bureau d'intérim)
Nombre de contrats à durée indéterminée ayant débutés dans le courant de l'année civile écoulée
Nombre de contrats à durée indéterminée ayant pris fin dans le courant de l'année civile écoulée
Nombre de contrats à durée déterminée ayant débutés dans le courant de l'année civile écoulée
III. Données relatives aux activités :
Répartition (en chiffres absolus) des clients en fonction de la nature des missions accomplies :
Personnes Personnes
Personnes morales de morales de
physiques droit prive droit public
'Particuliers' 'Entreprises' 'Autorites'
Surveillance et protection de
biens mobiliers ou immobiliers
Protection de personnes
Surveillance et protection de
transport de valeurs
Preciser le nombre de points d'arret
Avec systeme de protection
Sans systeme de protection
Gestion de centraux d'alarme
Intervention apres alarme
Surveillance et controle de personnes
Inspection de magasin
Nombre de clientsIV. Infrastructure :
1°Le parc automobile utilisé pour le transport de valeurs :
Vehicules
Vehicules non
TRANSPORT DE VALEURS blindes blindes
I. Transport de valeurs avec systeme de protection
II. Transport d'argent metallique (*)
III. Transport de valeurs avec 3 gardiens (*)
IV. Transport de documents de valeur (*)(*) sans système de protection (neutralisation des valeurs)
2°Les chiens :
a)ombre d'agents de gardiennage utilisant un chien pour l'exercice de certaines missions de gardiennage.
b)ombre de chiens utilisés pour l'exercice de certaines missions de gardiennage.
c)Liste exhaustive des races de chiens utilisés.
3°Les chevaux :
a)ombre d'agents de gardiennage utilisant un cheval pour l'exercice de certaines missions de gardiennage.
b)ombre de chevaux utilisés pour l'exercice de certaines missions de gardiennage.
4°Les armes :
a)ombre d'armes en possession de l'entreprise et pouvant être portées et utilisées pour des missions de gardiennage :
Type/Categorie Marque/Modele Nombre
Armes a feu de defense
Matraquesb)ombre de permis de port d'arme.
Nombre de permis de port d'armes supplémentaires délivrés durant l'année de référence (pas les renouvellements).
c)Liste exhaustive des utilisations des armes en dehors des exercices de tir et le nombre de cartouches utilisées
Nom de
Breve l'agent de Nombre de
description gardiennage cartouches
Date des faits Lieu concerne utiliseesV. Incidents :
1°Nombre de faits constatés par les agents de gardiennage de votre entreprise durant l'exercice de leurs missions qui ont été suivis d'une déclaration aux autorités policières ou administratives :
Services Autorites
de police administratives
Surveillance et protection de biens mobiliers
ou immobiliers
Protection de personnes
Surveillance et protection de transport de
valeurs
Gestion de centraux d'alarme
Intervention apres alarme
Surveillance et controle de personnes
Inspection de magasinAvec liste exhaustive accompagnée d'une brève description des faits (e.a. tout ce qui concerne les hold-up lors de transports de valeurs).
2°Nombre de voies de fait contre les agents de gardiennage :
a)Surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers;
b)Protection de personnes;
c)Surveillance et protection de transport de valeurs;
d)Intervention après alarme;
e)Surveillance et contrôle de personnes;
f)Inspection de magasin.
Avec liste exhaustive accompagnée d'une brève description des faits.
VI. Détections d'alarme (uniquement pour les gestionnaires d'un central d'alarme) :
1°Nombre total d'alarme détectées par le central d'alarme;
2°Répartition du nombre total d'alarme en fonction de la nature de l'usager du système d'alarme :
- personnes physiques «particuliers';
- personnes morales de droit privé èntreprises';
- personnes de droit public àutorités'.
3°Suite donnée aux détection d'alarme :
CONTROLE Total ACTION Total ORIGINE Total
Verification Avertissement Fausse alarme
technique simple service
de l'alarme de police
Controle Pas d'action Alarme reelle
telephonique
aupres de
l'usager
Avertissement Envoi d'un Inconnue
par liaison agent de
directe d'un gardiennage
Service de
policeVu pour être annexé à l'arrêté ministériel relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage.
Bruxelles, le 22 décembre 2000.
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Art. N2.Annexe 2. RAPPORT D'ACTIVITES
Entreprises de sécurité
I. Informations administratives et financières :
1°Nom de l'entreprise et numéro d'agrément.
2°Adresse du siège social.
3°Forme juridique de l'entreprise.
4°Adresses complètes de tous les sièges d'exploitation en Belgique. Pour des entreprises qui déploient également des activités en dehors de la Belgique, l'adresse des sièges d'exploitation établis dans le pays où sont exercées ces activités.
5°Nom des administrateurs délégués, des gérants, si l'entreprise est constituée en personne morale, ou de personne physique qui dirige la société, si l'entreprise est constituée en personne physique.
6°Affiliations à des associations ou des fédérations professionnelles en Belgique et numéro d'affiliation.
7°a) Le chiffre d'affaires total pour toutes les activités de l'entreprise (en francs ou en euro).
b)Le chiffre d'affaires découlant des activités en matière de conception, d'installation, de réparation et d'entretien de systèmes d'alarme. Ce chiffre d'affaires est égal aux revenus produits par les biens vendus ou les services prestés, qui relèvent des activités précitées de l'entreprise (en francs et en euros).
8°Organigramme de l'entreprise. Les mentions suivantes doivent figurer dans l'organigramme :
la dénomination des divers départements de l'entreprise;
la description fonctionnelle et géographique des départements;
le nom du responsable de chaque département;
le nombre de travailleurs de chaque département;
les noms des personnes de contact vis-à-vis du Ministère de l'Intérieur.
II. Informations relatives au personnel :
1°Nombre de personnes dans l'entreprise (personnel dirigeant et d'exécution qui exercent des activités de sécurité).
2°Répartition des personnes en fonction de leur activité. Si des personnes exercent plusieurs activités, elles doivent être reprises dans le total de chacune des fonctions.
Personnel dirigeant Personnel d'execution
Installation, entretien
et reparation de systemes
d'alarme
Conception de systemes
d'alarme3°Liste du personnel dirigeant (nom et fonction(s)).
4°Nombre de personnes dans l'entreprise qui exercent des activités de sécurité, repris selon le type de contrat de travail :
Contrats à durée indéterminée
Contrats à durée déterminée
Nombre de contrats à durée indéterminée ayant débutés dans le courant de l'année civile écoulée
Nombre de contrats à durée déterminée ayant pris fin dans le courant de l'année civile écoulée
Nombre de contrats à durée déterminée ayant débutés dans le courant de l'année civile écoulée
III. Informations relatives aux activités :
1°Nombre d'activités de sécurité facturées pour l'année de référence.
2°Nombre de clients dans l'année de référence.
3°Nombre de contrats d'entretien avec ces clients pour l'année de référence.
4°Répartition du nombre de clients en fonction du type d'activités prestées dans l'année de référence :
Personnes Personnes
Personnes morales de morales de
physiques droit prive droit public
'Particuliers' 'Entreprises' 'Autorites'
Remplacement de systemes
anciens
Installation de nouveaux
systemes
Reparation
Prestations dans le cadre
de contrats d'entretien
Verification de systemes
d'alarme suite a une
fausse alerte
Nombre de clients5°A. Type de composants des systèmes d'alarme installés dans le courant de l'année civile écoulée et nombre :
a)Centrales;
b)Sirènes : intérieures - extérieures;
c)Détecteurs Actif Infrarouge;
d)Détecteurs Passif Infrarouge;
e)Détecteurs Passif Infrarouge et Micro-Ondes;
f)Détecteurs Passif Infrarouge et Ultrason;
g)Détecteurs de choc;
h)Détecteurs "bris de vitre";
i)Transmetteurs "digital";
j)Transmetteurs "vocal - digital".
B. Nombre de systèmes d'alarme installés dans le courant de l'année civile écoulée et reliés à un central d'alarme.
C. Autres systèmes de protection contre le vol installés dans le courant de l'année civile écoulée et nombre :
a)Systèmes anti-vol de magasin;
b)Systèmes de contrôle d'accès;
c)Systèmes CCTV.
D. Autres activités commerciales exercées dans le courant de l'année civile écoulée :
a)Electricité générale;
b)Matériel électronique;
c)Matériel électroménager;
d)Serrures et coffres-forts;
e)Parlophonie, téléphonie et télésurveillance;
f)Détection incendie;
g)Automatisation;
h)Contrôle d'accès;
i)Autres.
6°Nombre de travaux de sécurité confiés en sous-traitance à des tiers et liste reprenant les noms et adresses de ces sous-traitants.
7°Nombre de travaux de sécurité réalisés par l'entreprise en sous-traitance pour le compte de tiers et liste reprenant les noms et adresses des donneurs d'ordre.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage.
Bruxelles, le 22 décembre 2000.
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Art. N3.Annexe 3. RAPPORT D'ACTIVITES
Services internes de gardiennage
I. Informations administratives :
A. Données relatives à l'entreprise :
1°Nom de l'entreprise dont le service dépend.
2°Forme juridique.
3°Objet social.
4°Adresse du siège social.
5°Nom des administrateurs délégués, des gérants, si l'entreprise est constituée en personne morale ou de la personne physique qui dirige la société, si l'entreprise est constituée en personne physique.
B. Données relatives au service :
1°Numéro d'autorisation.
2°Organigramme du service interne de gardiennage.
Dans l'organigramme doivent être mentionnés :
a)le nom des divers départements;
b)la description fonctionnelle et géographique des divers départements;
c)le nom des responsables par départements et le nombre d'agents qui y sont occupés;
d)les personnes responsable des contacts avec le Ministère de l'Intérieur,
3°Lieu d'établissement du service.
4°Liste des adresses des lieux d'établissements surveillés par les membres du service interne de gardiennage.
II. Données relatives au personnel :
1°Nombre des personnes dans le service interne de gardiennage (personnel dirigeant et agents de gardiennage).
2°Liste du personnel dirigeant du service et leur fonction.
3°Répartition des personnes en fonction des activités; si des personnes sont responsables de plusieurs activités ou exercent plusieurs activités, ces personnes doivent être reprises dans le total de chacune des activités.
Fonctions dirigeantes Agents de gardiennage
Surveillance et protection
de biens
mobiliers/immobiliers
Protection de personnes
Surveillance et protection
de transports de valeurs
Intervention apres alarme
Surveillance et controle
de personnes
Inspection de magasin4°Ventilation des agents de gardiennage visés au 3° selon le type des contrats :
Salariés
Indépendants
Intérimaires (ajouter les données du bureau d'intérim)
Nombre de contrats à durée indéterminée ayant débutés dans le courant de l'année civile écoulée
Nombre de contrats à durée déterminée ayant pris fin dans le courant de l'année civile écoulée
Nombre de contrats à durée déterminée ayant débutés dans le courant de l'année civile écoulée
III. Informations relatives aux activités :
Description détaillée des activités du service interne de gardiennage pour l'année de référence :
a)Surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers;
b)Protection de personnes;
c)Surveillance et protection de transport de valeurs;
d)Intervention après alarme;
e)Surveillance et contrôle de personnes;
f)Inspection de magasin.
IV. Infrastructure :
1°Le parc automobile utilisé, le cas échéant, pour le transport de valeurs :
Transport de valeurs Vehicules blindes Vehicules non blindes
I. Transport de valeurs avec
systeme de protection
II. Transport d'argent
metallique (*)
III. Transport de valeurs avec
3 gardiens (*)
IV. Transport de documents de
valeur (*)(*) sans système de protection (neutralisation des valeurs)
2°Les chiens :
a)ombre d'agents de gardiennage utilisant un chien pour l'exercice de certaines missions de gardiennage.
b)ombre de chiens utilisés pour l'exercice de certaines missions de gardiennage.
c)Liste exhaustive des races de chiens utilisés.
3°Les chevaux :
a)ombre d'agents de gardiennage utilisant un cheval pour l'exercice de certaines missions de gardiennage.
b)ombre de chevaux utilisés pour l'exercice de certaines missions de gardiennage.
4°Les armes :
a)ombre d'armes en possession du service pouvant être portées et utilisées pour des missions de gardiennage :
Type/Categorie Marque/Modele Nombre
Armes a feu de defense
Matraquesb)ombre de permis de port d'arme.
Nombre de permis de port d'armes supplémentaires délivrés durant l'année de référence (pas les renouvellements).
c)Liste exhaustive des utilisations d'arme en dehors des exercices de tir et nombre de cartouches utilisées :
Breve description Nom de l'agent Nombre de cartouches
Date des faits Lieu concerne utiliseesV. Incidents :
1°Nombre de faits constatés par les agents de gardiennage durant l'exercice de leurs missions et qui ont été suivis d'une déclaration aux autorités policières ou administratives :
Services de Autorites
police administratives
Surveillance et protection de biens
mobiliers ou immobiliers
Protection de personnes
Surveillance et protection de transport
de valeurs
Intervention apres alarme
Surveillance et controle de personnes
Inspection de magasinAvec liste exhaustive accompagnée d'une brève description des faits (e.a. tout ce qui concerne les hold-up lors de transports de valeurs).
2°Nombre de voies de fait contre les agents de gardiennage :
a)Surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers;
b)Protection de personnes;
c)Surveillance et protection de transport de valeurs;
d)Intervention après alarme;
e)Surveillance et contrôle de personnes;
f)Inspection de magasin;
Avec liste exhaustive accompagnée d'une brève description des faits.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage.
Bruxelles, le 22 décembre 2000.
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE.