Texte 2001000008

22 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-1-2001
Numéro
2001000008
Page
389
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-22/53
Entrée en vigueur / Effet
19-01-2001
Texte modifié
1991000287
belgiquelex

Article 1er.Le rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage contient les informations mentionnées aux annexes du présent arrêté.

Art. 2.Les informations visées aux rubriques I, III, V et VI des annexes se rapportent à une année civile complète, sauf les informations financières visées à la rubrique I, 6° de l'annexe 1 et à la rubrique I, 7° de l'annexe 2, qui se rapportent à un exercice comptable. Pour les entreprises ou services qui ont obtenu pour la première fois une autorisation ou un agrément, les informations se rapportent à la partie de l'année civile qui débute à la date de l'autorisation ou de l'agrément et qui se termine au 31 décembre.

Les informations visées aux rubriques II et IV des annexes se rapportent à la situation existante le 31 décembre de l'année concernée.

Art. 3.Le rapport annuel destiné au Ministre de l'Intérieur doit être envoyé à la Direction générale de la Police générale du Royaume au plus tard le 31 janvier suivant l'année civile à laquelle il se rapporte.

Les informations financières mentionnées à l'article 2, alinéa 1er, doivent être transmises un mois après la clôture de l'année comptable.

En ce qui concerne les sociétés, ces informations financières doivent être transmises dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels et au plus tard dans les deux mois de la clôture de l'exercice comptable.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 30 mai 1991 relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage et des entreprises de sécurité est abrogé.

Bruxelles, le 22 décembre 2000.

A. DUQUESNE

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. RAPPORT D'ACTIVITES

Entreprises de gardiennage

I. Informations administratives et financières :

Nom de l'entreprise et numéro de l'autorisation.

Adresse du siège social.

Forme juridique de l'entreprise.

Adresses complètes de tous les sièges d'exploitation en Belgique. Pour des entreprises qui déploient également des activités en dehors de la Belgique, l'adresse des sièges d'exploitation établis dans le pays où sont exercées ces activités.

Nom des administrateurs délégués, des gérants, si l'entreprise est constituée en personne morale, ou de la personne physique qui dirige la société, si l'entreprise est constituée en personne physique.

Chiffre d'affaires total découlant des activités mentionnées ci-dessous (en francs ou en euros).

           Pour l'entreprise de gardiennage             En francs   En euros
  Chiffre d'affaires decoulant de la surveillance
  et de la protection de biens mobiliers et
  immobiliers
  Chiffre d'affaires decoulant de la protection
  de personnes
  Chiffre d'affaires decoulant de la surveillance
  et de la protection de transport de valeurs
  - avec usage d'un systeme de protection
  - sans usage d'un systeme de protection
  Chiffre d'affaires decoulant de la gestion de
  centraux d'alarme
  Chiffre d'affaires decoulant de la surveillance
  et du controle de personnes dans le cadre du
  maintien de la securite dans les lieux
  accessibles au public
  Chiffre d'affaires decoulant de la conception,
  de l'installation, de la reparation, et de
  l'entretien de systemes et centraux d'alarme
  Chiffre d'affaires total

Organigramme de l'entreprise de gardiennage. Les données suivantes doivent être mentionnées :

a)le nom des divers départements de l'entreprise;

b)la description fonctionnelle et géographique des divers départements;

c)le nom des responsables par département;

d)le nombre d'agents de gardiennage occupés par département;

e)les noms des personnes responsables des contacts avec le Ministère de l'Intérieur.

II. Informations relatives au personnel :

Nombre des personnes dans l'entreprise (personnel dirigeant et agents de gardiennage).

Liste du personnel dirigeant dans l'entreprise de gardiennage et leur fonction.

Répartition des personnes en fonction des activités; si des personnes sont responsables de plusieurs activités ou exercent plusieurs activités, ces personnes doivent être reprises dans le total de chacune des activités.

                                                     Personnel    Agents de
                                                     dirigeant   gardiennage
  Surveillance et protection de biens mobiliers et
  immobiliers
  Protection de personnes
  Surveillance et protection de transport de valeurs
  Operateur de central d'alarme
  Intervention apres alarme
  Surveillance et controle de personnes
  Inspection de magasin
  Activites de securite

Ventilation des personnes (agents de gardiennage) visés au 4° selon le type des contrats :

Salariés

Indépendants

Intérimaires (ajouter les données du bureau d'intérim)

Nombre de contrats à durée indéterminée ayant débutés dans le courant de l'année civile écoulée

Nombre de contrats à durée indéterminée ayant pris fin dans le courant de l'année civile écoulée

Nombre de contrats à durée déterminée ayant débutés dans le courant de l'année civile écoulée

III. Données relatives aux activités :

Répartition (en chiffres absolus) des clients en fonction de la nature des missions accomplies :

                                                  Personnes      Personnes
                                   Personnes      morales de     morales de
                                   physiques     droit prive    droit public
                                 'Particuliers'  'Entreprises'   'Autorites'
  Surveillance et protection de
  biens mobiliers ou immobiliers
  Protection de personnes
  Surveillance et protection de
  transport de valeurs
  Preciser le nombre de points d'arret
  Avec systeme de protection
  Sans systeme de protection
  Gestion de centraux d'alarme
  Intervention apres alarme
  Surveillance et controle de personnes
  Inspection de magasin
  Nombre de clients

IV. Infrastructure :

Le parc automobile utilisé pour le transport de valeurs :

                                                                  Vehicules
                                                       Vehicules     non
                TRANSPORT DE VALEURS                   blindes     blindes
  I. Transport de valeurs avec systeme de protection
  II. Transport d'argent metallique (*)
  III. Transport de valeurs avec 3 gardiens (*)
  IV. Transport de documents de valeur (*)

(*) sans système de protection (neutralisation des valeurs)

Les chiens :

a)ombre d'agents de gardiennage utilisant un chien pour l'exercice de certaines missions de gardiennage.

b)ombre de chiens utilisés pour l'exercice de certaines missions de gardiennage.

c)Liste exhaustive des races de chiens utilisés.

Les chevaux :

a)ombre d'agents de gardiennage utilisant un cheval pour l'exercice de certaines missions de gardiennage.

b)ombre de chevaux utilisés pour l'exercice de certaines missions de gardiennage.

Les armes :

a)ombre d'armes en possession de l'entreprise et pouvant être portées et utilisées pour des missions de gardiennage :

      Type/Categorie           Marque/Modele      Nombre
  Armes a feu de defense
  Matraques

b)ombre de permis de port d'arme.

Nombre de permis de port d'armes supplémentaires délivrés durant l'année de référence (pas les renouvellements).

c)Liste exhaustive des utilisations des armes en dehors des exercices de tir et le nombre de cartouches utilisées

                                    Nom de
              Breve               l'agent de    Nombre de
           description            gardiennage   cartouches
  Date      des faits      Lieu    concerne     utilisees

V. Incidents :

Nombre de faits constatés par les agents de gardiennage de votre entreprise durant l'exercice de leurs missions qui ont été suivis d'une déclaration aux autorités policières ou administratives :

                                                  Services      Autorites
                                                  de police  administratives
  Surveillance et protection de biens mobiliers
  ou immobiliers
  Protection de personnes
  Surveillance et protection de transport de
  valeurs
  Gestion de centraux d'alarme
  Intervention apres alarme
  Surveillance et controle de personnes
  Inspection de magasin

Avec liste exhaustive accompagnée d'une brève description des faits (e.a. tout ce qui concerne les hold-up lors de transports de valeurs).

Nombre de voies de fait contre les agents de gardiennage :

a)Surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers;

b)Protection de personnes;

c)Surveillance et protection de transport de valeurs;

d)Intervention après alarme;

e)Surveillance et contrôle de personnes;

f)Inspection de magasin.

Avec liste exhaustive accompagnée d'une brève description des faits.

VI. Détections d'alarme (uniquement pour les gestionnaires d'un central d'alarme) :

Nombre total d'alarme détectées par le central d'alarme;

Répartition du nombre total d'alarme en fonction de la nature de l'usager du système d'alarme :

- personnes physiques «particuliers';

- personnes morales de droit privé èntreprises';

- personnes de droit public àutorités'.

Suite donnée aux détection d'alarme :

  CONTROLE           Total     ACTION        Total     ORIGINE       Total
  Verification               Avertissement           Fausse alarme
  technique simple           service
  de l'alarme                de police
  Controle                   Pas d'action            Alarme reelle
  telephonique
  aupres de
  l'usager
  Avertissement              Envoi d'un              Inconnue
  par liaison                agent de
  directe d'un               gardiennage
  Service de
  police

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage.

Bruxelles, le 22 décembre 2000.

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Art. N2.Annexe 2. RAPPORT D'ACTIVITES

Entreprises de sécurité

I. Informations administratives et financières :

Nom de l'entreprise et numéro d'agrément.

Adresse du siège social.

Forme juridique de l'entreprise.

Adresses complètes de tous les sièges d'exploitation en Belgique. Pour des entreprises qui déploient également des activités en dehors de la Belgique, l'adresse des sièges d'exploitation établis dans le pays où sont exercées ces activités.

Nom des administrateurs délégués, des gérants, si l'entreprise est constituée en personne morale, ou de personne physique qui dirige la société, si l'entreprise est constituée en personne physique.

Affiliations à des associations ou des fédérations professionnelles en Belgique et numéro d'affiliation.

a) Le chiffre d'affaires total pour toutes les activités de l'entreprise (en francs ou en euro).

b)Le chiffre d'affaires découlant des activités en matière de conception, d'installation, de réparation et d'entretien de systèmes d'alarme. Ce chiffre d'affaires est égal aux revenus produits par les biens vendus ou les services prestés, qui relèvent des activités précitées de l'entreprise (en francs et en euros).

Organigramme de l'entreprise. Les mentions suivantes doivent figurer dans l'organigramme :

la dénomination des divers départements de l'entreprise;

la description fonctionnelle et géographique des départements;

le nom du responsable de chaque département;

le nombre de travailleurs de chaque département;

les noms des personnes de contact vis-à-vis du Ministère de l'Intérieur.

II. Informations relatives au personnel :

Nombre de personnes dans l'entreprise (personnel dirigeant et d'exécution qui exercent des activités de sécurité).

Répartition des personnes en fonction de leur activité. Si des personnes exercent plusieurs activités, elles doivent être reprises dans le total de chacune des fonctions.

                                Personnel dirigeant   Personnel d'execution
  Installation, entretien
  et reparation de systemes
  d'alarme
  Conception de systemes
  d'alarme

Liste du personnel dirigeant (nom et fonction(s)).

Nombre de personnes dans l'entreprise qui exercent des activités de sécurité, repris selon le type de contrat de travail :

Contrats à durée indéterminée

Contrats à durée déterminée

Nombre de contrats à durée indéterminée ayant débutés dans le courant de l'année civile écoulée

Nombre de contrats à durée déterminée ayant pris fin dans le courant de l'année civile écoulée

Nombre de contrats à durée déterminée ayant débutés dans le courant de l'année civile écoulée

III. Informations relatives aux activités :

Nombre d'activités de sécurité facturées pour l'année de référence.

Nombre de clients dans l'année de référence.

Nombre de contrats d'entretien avec ces clients pour l'année de référence.

Répartition du nombre de clients en fonction du type d'activités prestées dans l'année de référence :

                                                  Personnes      Personnes
                                   Personnes      morales de     morales de
                                   physiques     droit prive    droit public
                                 'Particuliers'  'Entreprises'   'Autorites'
  Remplacement de systemes
   anciens
  Installation de nouveaux
   systemes
  Reparation
  Prestations dans le cadre
   de contrats d'entretien
  Verification de systemes
   d'alarme suite a une
   fausse alerte
  Nombre de clients

A. Type de composants des systèmes d'alarme installés dans le courant de l'année civile écoulée et nombre :

a)Centrales;

b)Sirènes : intérieures - extérieures;

c)Détecteurs Actif Infrarouge;

d)Détecteurs Passif Infrarouge;

e)Détecteurs Passif Infrarouge et Micro-Ondes;

f)Détecteurs Passif Infrarouge et Ultrason;

g)Détecteurs de choc;

h)Détecteurs "bris de vitre";

i)Transmetteurs "digital";

j)Transmetteurs "vocal - digital".

B. Nombre de systèmes d'alarme installés dans le courant de l'année civile écoulée et reliés à un central d'alarme.

C. Autres systèmes de protection contre le vol installés dans le courant de l'année civile écoulée et nombre :

a)Systèmes anti-vol de magasin;

b)Systèmes de contrôle d'accès;

c)Systèmes CCTV.

D. Autres activités commerciales exercées dans le courant de l'année civile écoulée :

a)Electricité générale;

b)Matériel électronique;

c)Matériel électroménager;

d)Serrures et coffres-forts;

e)Parlophonie, téléphonie et télésurveillance;

f)Détection incendie;

g)Automatisation;

h)Contrôle d'accès;

i)Autres.

Nombre de travaux de sécurité confiés en sous-traitance à des tiers et liste reprenant les noms et adresses de ces sous-traitants.

Nombre de travaux de sécurité réalisés par l'entreprise en sous-traitance pour le compte de tiers et liste reprenant les noms et adresses des donneurs d'ordre.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage.

Bruxelles, le 22 décembre 2000.

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Art. N3.Annexe 3. RAPPORT D'ACTIVITES

Services internes de gardiennage

I. Informations administratives :

A. Données relatives à l'entreprise :

Nom de l'entreprise dont le service dépend.

Forme juridique.

Objet social.

Adresse du siège social.

Nom des administrateurs délégués, des gérants, si l'entreprise est constituée en personne morale ou de la personne physique qui dirige la société, si l'entreprise est constituée en personne physique.

B. Données relatives au service :

Numéro d'autorisation.

Organigramme du service interne de gardiennage.

Dans l'organigramme doivent être mentionnés :

a)le nom des divers départements;

b)la description fonctionnelle et géographique des divers départements;

c)le nom des responsables par départements et le nombre d'agents qui y sont occupés;

d)les personnes responsable des contacts avec le Ministère de l'Intérieur,

Lieu d'établissement du service.

Liste des adresses des lieux d'établissements surveillés par les membres du service interne de gardiennage.

II. Données relatives au personnel :

Nombre des personnes dans le service interne de gardiennage (personnel dirigeant et agents de gardiennage).

Liste du personnel dirigeant du service et leur fonction.

Répartition des personnes en fonction des activités; si des personnes sont responsables de plusieurs activités ou exercent plusieurs activités, ces personnes doivent être reprises dans le total de chacune des activités.

                               Fonctions dirigeantes   Agents de gardiennage
  Surveillance et protection
   de biens
   mobiliers/immobiliers
  Protection de personnes
  Surveillance et protection
   de transports de valeurs
  Intervention apres alarme
  Surveillance et controle
   de personnes
  Inspection de magasin

Ventilation des agents de gardiennage visés au 3° selon le type des contrats :

Salariés

Indépendants

Intérimaires (ajouter les données du bureau d'intérim)

Nombre de contrats à durée indéterminée ayant débutés dans le courant de l'année civile écoulée

Nombre de contrats à durée déterminée ayant pris fin dans le courant de l'année civile écoulée

Nombre de contrats à durée déterminée ayant débutés dans le courant de l'année civile écoulée

III. Informations relatives aux activités :

Description détaillée des activités du service interne de gardiennage pour l'année de référence :

a)Surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers;

b)Protection de personnes;

c)Surveillance et protection de transport de valeurs;

d)Intervention après alarme;

e)Surveillance et contrôle de personnes;

f)Inspection de magasin.

IV. Infrastructure :

Le parc automobile utilisé, le cas échéant, pour le transport de valeurs :

       Transport de valeurs          Vehicules blindes  Vehicules non blindes
  I.   Transport de valeurs avec
       systeme de protection
  II.  Transport d'argent
       metallique (*)
  III. Transport de valeurs avec
       3 gardiens (*)
  IV.  Transport de documents de
       valeur (*)

(*) sans système de protection (neutralisation des valeurs)

Les chiens :

a)ombre d'agents de gardiennage utilisant un chien pour l'exercice de certaines missions de gardiennage.

b)ombre de chiens utilisés pour l'exercice de certaines missions de gardiennage.

c)Liste exhaustive des races de chiens utilisés.

Les chevaux :

a)ombre d'agents de gardiennage utilisant un cheval pour l'exercice de certaines missions de gardiennage.

b)ombre de chevaux utilisés pour l'exercice de certaines missions de gardiennage.

Les armes :

a)ombre d'armes en possession du service pouvant être portées et utilisées pour des missions de gardiennage :

     Type/Categorie             Marque/Modele     Nombre
  Armes a feu de defense
  Matraques

b)ombre de permis de port d'arme.

Nombre de permis de port d'armes supplémentaires délivrés durant l'année de référence (pas les renouvellements).

c)Liste exhaustive des utilisations d'arme en dehors des exercices de tir et nombre de cartouches utilisées :

          Breve description            Nom de l'agent    Nombre de cartouches
  Date        des faits        Lieu      concerne             utilisees

V. Incidents :

Nombre de faits constatés par les agents de gardiennage durant l'exercice de leurs missions et qui ont été suivis d'une déclaration aux autorités policières ou administratives :

                                            Services de     Autorites
                                              police     administratives
  Surveillance et protection de biens
   mobiliers ou immobiliers
  Protection de personnes
  Surveillance et protection de transport
   de valeurs
  Intervention apres alarme
  Surveillance et controle de personnes
  Inspection de magasin

Avec liste exhaustive accompagnée d'une brève description des faits (e.a. tout ce qui concerne les hold-up lors de transports de valeurs).

Nombre de voies de fait contre les agents de gardiennage :

a)Surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers;

b)Protection de personnes;

c)Surveillance et protection de transport de valeurs;

d)Intervention après alarme;

e)Surveillance et contrôle de personnes;

f)Inspection de magasin;

Avec liste exhaustive accompagnée d'une brève description des faits.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage.

Bruxelles, le 22 décembre 2000.

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE.

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