Texte 2000036311

22 DECEMBRE 2000. - Décret portant création d'un Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2001 et mise à jour au 29-12-2015)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-12-2000
Numéro
2000036311
Page
43583
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-22/48
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2000
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2015-12-18/23, art. 90, 007; En vigueur : 31-12-2015>

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