22 DECEMBRE 2000. - Décret portant création d'un Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2001 et mise à jour au 29-12-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-12-2000
- Numéro
- 2000036311
- Page
- 43583
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-12-22/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2015-12-18/23, art. 90, 007; En vigueur : 31-12-2015>
