Lex Iterata

Texte 2000036279

24 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel " Moyens du " VESOC " (Conseil socio-économique de la Flandre) à repartir " (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-1-2001
Numéro
2000036279
Page
455
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-24/41
Entrée en vigueur / Effet
19-01-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le crédit provisionnel au programme 52.40, allocation de base 01.01 " Moyens du VESOC à repartir ", d'un montant de 189 millions BEF, est redistribué comme suit :

au programme 52.40, allocation de base 41.04 : 189 millions BEF

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 novembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,

R. LANDUYT.