8 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits de logement social peuvent être agréées par le Gouvernement flamand. (Traduction). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2000 et mise à jour au 10-10-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 21-12-2000
- Numéro
- 2000036254
- Page
- 42544
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-12-08/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-12-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2003-07-18/70, art. 10, 004; En vigueur : 01-07-2003>
