8 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits de logement social peuvent être agréées par le Gouvernement flamand. (Traduction). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2000 et mise à jour au 10-10-2003.)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 21-12-2000
Numéro: 2000036254
Page: 42544
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-12-08/32
Entrée en vigueur / Effet: 08-12-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2003-07-18/70, art. 10, 004; En vigueur : 01-07-2003>

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