Lex Iterata

Texte 2000036227

7 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-12-2000
Numéro
2000036227
Page
42973
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-07/45
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2000
Texte modifié
1994036316
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998, le nombre " 4 648 " est remplacé par le nombre " 4 848 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2000.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 avril 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

Mme VOGELS.