Texte 2000036225

1er DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé de l'établissement et du recouvrement du précompte immobilier (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-12-2000
Numéro
2000036225
Page
42267
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-01/33
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2000
Texte modifié
1999035683
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2006-06-30/36, art. 13,2°, 002; En vigueur : 01-07-2006>

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