Lex Iterata

Texte 2000036200

30 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les pourcentages d'utilisation des capitaux-périodes et des capitaux-heures dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 2000-2001 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-12-2000
Numéro
2000036200
Page
42004
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-30/46
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1er. Pour l'année scolaire 2000-2001, l'utilisation des capitaux-périodes et des capitaux-heures pour le personnel directeur, enseignant et paramédical des établissements d'enseignement secondaire spécial, à l'exception des internats et semi-internats, est fixée à :

93,9 % pour les formes d'enseignement 1, 2 et 3;

95 % pour la forme d'enseignement 4.

§ 2. Après l'application du pourcentage d'utilisation au capital-heures, le chiffre est chaque fois arrondi à l'unité inférieure.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juin 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation,

Mme M. VANDERPOORTEN.