29 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 1998 relatif à la commission consultative d'appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale (TRADUCTION).

Article 1er.Les paragraphes 1er et 2 de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 1998 relatif à la commission consultative d'appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale sont groupés et rédigés comme suit :

" Tant l'administration ou l'organisme public compétent que les auteurs ayant introduit le recours, la réclamation ou le mémoire de défense sont invités à commenter au cours de la réunion de la commission le dossier faisant l'objet du recours, de la réclamation ou du mémoire de défense. Les deux parties peuvent se faire représenter par une personne mandatée à cet effet ".

L'article 9, § 3 devient l'article 9, § 2.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

Mme M. VOGELS.