Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "comités", les comités créés en vertu de l'article 10 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, dénommée ci-après la loi, et autorisés, par rapport aux personnels de l'enseignement communautaire, à négocier les matières, visées à l'article 11, § 1er, et à délibérer sur les matières visées à l'article 11, § 2, de la loi.
Art. 2.Pour les personnels de l'enseignement communautaire, des comités sont constitués conformément au présent arrêté pour les matières, visées à l'article 11, § 1er et § 2, de la loi.
Art. 3.Pour les matières rentrant dans les attributions du directeur d'école, il est créé un comité de base pour chaque école. Le directeur d'école en assume la présidence.
["1 Pour les mati\232res rentrant dans les attributions du directeur, d\233sign\233 par le conseil d'administration comme directeur de l'\233tablissement de centre d'enseignement, il est cr\233\233 un comit\233 de base pour l'\233tablissement de centre d'enseignement. Le directeur d\233sign\233 en assume la pr\233sidence."°
["2 Pour les mati\232res rentrant dans les attributions du directeur d'un centre de soutien \224 l'apprentissage tel que vis\233 \224 l'article 20, \167 1er, du d\233cret du 5 mai 2023 relatif au soutien \224 l'apprentissage, un comit\233 de base est cr\233\233 pour le centre de soutien \224 l'apprentissage. Le directeur d\233sign\233 en assume la pr\233sidence. "°
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(1AGF 2021-09-03/14, art. 15, 004; En vigueur : 01-09-2021)
(2AGF 2023-05-05/08, art. 35, 005; En vigueur : 01-09-2023)
Art. 4.[1 § 1er.]1 Pour les matières rentrant dans les attributions du directeur d'un centre d'encadrement des élèves, il est créé un comité de base pour chaque centre d'encadrement des élèves. Le directeur du centre d'encadrement des élèves en assume la présidence.
["1 \167 2. Pour les mati\232res rentrant dans les attributions du directeur de la cellule permanente d'appui, vis\233e \224 l'article 89 du d\233cret du 1er d\233cembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des \233l\232ves, il est cr\233\233 un comit\233 de base pour la cellule permanente d'appui. Le directeur de la cellule permanente d'appui assume la pr\233sidence du comit\233 de base."°
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(1AGF 2009-01-16/48, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2008)
Art. 5.Pour les matières ayant trait aux personnels relevant directement du groupe d'écoles, il est créé un comité de base pour chaque groupe d'écoles. Le directeur général en assume la présidence.
Art. 6.Pour les matières ayant trait aux personnels du service d'encadrement pédagogique, un comité de base pour le service d'encadrement pédagogique est installé. Le président du conseil central et à compter du 1er janvier 2003 l'administrateur délégué en assument la présidence.
Art. 7.Pour les matières dépassant les attributions d'un comité de base d'un certain groupe d'écoles mais étant de la compétence du conseil d'administration, de l'assemblée générale, du directeur général ou du collège des directeurs du groupe d'écoles en question, un comité intermédiaire pour chaque groupe d'écoles est créé. Le directeur général en assume la présidence.
["1 Le comit\233 interm\233diaire du groupe d'\233coles est \233galement comp\233tent pour n\233gocier les mati\232res qui rel\232vent de la comp\233tence du centre d'enseignement.Le comit\233 interm\233diaire n'est pas comp\233tent pour n\233gocier les mati\232res qui rel\232vent de la comp\233tence du comit\233 local, \233tabli au niveau des centres d'enseignement transr\233seaux cr\233\233s par l'article 125duodetricies du d\233cret du 25 f\233vrier 1997 relatif \224 l'enseignement fondamental et par [2 l'article 84 de la codification relative \224 l'enseignement secondaire"° ]1
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(1AGF 2009-01-16/48, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2008)
(2AGF 2010-12-17/39, art. 359, 39), 003; En vigueur : 04-07-2011)
Art. 8.Pour les matières dépassant les attributions d'un groupe d'écoles et rentrant dans les attributions du niveau central, un comité intermédiaire pour le niveau central est institué. Le président du conseil central et à partir du 1er janvier 2003 l'administrateur délégué en assurent la présidence.
Art. 9.Sans préjudice des dispositions des articles 42, § 4, et 44 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, les membres de la délégation de l'autorité au sein des comités, visés à l'article 3 à 8 inclus, sont désignés par le président du comité concerné pour chaque séance selon l'ordre du jour.
Art. 10.Le président d'un comité désigne son suppléant.
Art. 11.L'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1992 portant création et composition des comités de concertation de base et du comité intermédiaire de concertation pour les membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté flamande est abrogé à compter du 1er janvier 2000, à l'exception des dispositions applicables aux comités de concertation de base, organisés au sein d'un centre PMS, qui sont supprimés le 1er septembre 2000.
Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000, à l'exception de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er septembre 2000.
Art. 13.Le Ministre flamand compétent pour l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.