17 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 16-9-2000
- Numéro
- 2000035913
- Page
- 31475
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-07-17/75
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2000
- Texte modifié
- 1997036083
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 23, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil, le montant de "425 francs" est remplacé par le montant de "448 francs".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2000.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 juillet 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Mme P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mevr. M. VOGELS.
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