17 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 1997 portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut de leur personnel, pour ce qui concerne la migration pendulaire (TRADUCTION).

Article 1er.Dans la Partie XIII, Titre 5bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 1997 portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut de leur personnel, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2000, il est inséré un chapitre 3 rédigé comme suit :

" CHAPITRE 3. - Remboursement des frais à charge du personnel pour la migration pendulaire ".

" Art. XIII 110decies. Le Gouvernement flamand prend entièrement en charge les frais d'abonnement de la migration pendulaire à l'aide des transports publics en commun.

Le supplément d'un abonnement 1re classe de la SNCB reste à charge du membre du personnel. ".

Art. 2.L'article XIII 155bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2000, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2000.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la fonction publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports,

J. SAUWENS.