Article 1er.Dans la Partie XIII, Titre 5bis du statut du personnel flamand du 24 novembre 1993, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 1998 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 juin 1999, 4 février 2000 et 5 mai 2000, il est inséré un chapitre 3 rédigé comme suit :
"CHAPITRE 3. - Remboursement des frais à charge du personnel pour la migration pendulaire
" Art. XIII 131undecies. Le Gouvernement flamand prend entièrement en charge les frais d'abonnement de la migration pendulaire à l'aide des transports publics en commun.
Le supplément d'un abonnement 1re classe de la SNCB reste à charge du membre du personnel. ".
Art. 2.L'article XIII 155quaterdecies du même statut, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2000, est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2000.
Art. 4.Le Ministre flamand qui a la fonction publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 juillet 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports,
J. SAUWENS.