Texte 2000035815
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Il est ajouté à l'article 2 du décret du 13 juillet 1994 portant restructuration de la GIMV, de Gimvindus, du VHM, de Mijnen et de la LIM et institution du Limburgfonds et du Groupe de travail permanent " Limburg, tel qu'il a été modifié par le décret du 20 décembre 1996, un troisième alinéa rédigé comme suit : " Le Gouvernement flamand peut autoriser la " Vlaamse Participatiemaatschappij " à vendre les parts dans la GIMB qui ont été apportées en vertu de l'alinéa précédent, à la condition toutefois que la " Vlaamse Participatiemaatschappij " continue à détenir au moins vingt-cinq pour cent plus un des parts de la GIMV. ".
Art. 3.Dans l'article 8 du même décret, les mots " aux articles 2 à 7 " sont remplacés par les mots " à l'article 2, premier et deuxième alinéas, et aux articles 3 à 7 ".
Art. 4.Dans l'article 10, § 1er, du même décret, tel qu'il a été modifié par le décret du 20 décembre 1996, le mot " GIMV " est supprimé.
Art. 5.A l'article 10, § 2 du même décret, tel qu'il a été modifié par le décret du 20 décembre 1996, sont apportées les modifications suivantes :
1°le premier alinéa est abrogé;
2°il est inséré dans le cinquième alinéa, entre les mots " sans qu'elle puisse pour autant abandonner " et les mots " le contrôle ", les mots " à l'exception de la GIMV ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juillet 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias
D. VAN MECHELEN.