Texte 2000035802

20 JUILLET 2000. - Délégation de certaines compétences concernant la culture à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande. (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-8-2000
Numéro
2000035802
Page
28111
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-07-20/41
Entrée en vigueur / Effet
19-08-2000
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2006-03-31/58, art. 11, 002; En vigueur : 01-04-2006>

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