Texte 2000035794

17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-8-2000
Numéro
2000035794
Page
27573
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-07-17/50
Entrée en vigueur / Effet
21-08-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.La Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, sortira son plein et entier effet pour ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande.

Promulguons le présent décret ordonnons qu'il soit publié par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juillet 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,

R. LANDUYT.

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