Lex Iterata

Texte 2000035748

23 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental en Communauté flamande (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-8-2000
Numéro
2000035748
Page
27200
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-23/39
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'indexation de la quote-part des coûts salariaux dans les allocations de fonctionnement de l'enseignement fondamental ordinaire et spécial est fixée à 100 % de l'indice des prix.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique à l'année budgétaire 2000.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juin 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances et du Budget,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation,

Mme M. VANDERPOORTEN.