Texte 2000035705

26 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 mai 1999 portant création d'un Fonds de Réinsertion (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2000 et mise à jour au 23-10-2003)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-7-2000
Numéro
2000035705
Page
25085
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-05-26/42
Entrée en vigueur / Effet
29-07-2000
Texte modifié
1999035976
belgiquelex

(abrogé) <AGF 2003-09-12/31, art. 22, 002; En vigueur : 02-11-2003>

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